CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
« remibremont-photography.com »
Informations légales
L’entreprise « BRÉMONT RÉMI », micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94268865600027 inscrite a la CMAR Occitanie, représentée par Monsieur Rémi Brémont, dont le siège social est situé à Montbrun (46) - France, propose à la vente en ligne des tirages photographiques.
En naviguant sur le site « remibremont-photography.com » et/ou en effectuant une commande de tirage, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres dispositions.
Contact : contact@remibremont-photography.com
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des photographies imprimées et encadrées ou non proposées sur le site « remibremont-photography.com » accessible a l’adresse « http://www.remibremont-photography.com » a destination du public.
Produits
Les produits proposés sont des impressions à la demande de photographies originales réalisées par le photographe.
Chaque tirage est produit et expédié par un prestataire externe (Printful). Les caractéristiques essentielles (format, support, cadre, prix) sont indiquées sur chaque fiche produit.
L’acheteur reconnaît que les couleurs des œuvres présentées peuvent varier légèrement entre l’affichage sur son ordinateur et la réalisation par le professionnel qui réalisera le tirage.
Conservation des tirages
Il est formellement recommandé à l’acheteur de ne pas exposer les tirages à la lumière directe du soleil, de ne pas stocker ou exposer les tirages dans des pièces où l'humidité est plus élevée, de ne pas exposer les tirages en extérieur.
Aucune garantie ne pourra etre mise en oeuvre en cas d’utilisation non conforme des tirages.
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et varient en fonction des formats, des supports et des finitions choisis par l'acheteur.
En vertu de l’art. 293 B du CGI, la TVA n’est ni affichée ni prélevée.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande en fonction de la destination du colis et du nombre de tirages qu’il contiendra.
La finalisation de la commande réalisée en ligne et du paiement sécurisé subordonne la mise en production du tirage commandé.
En cas de livraison d’un ou plusieurs tirages hors de l'Union européenne et des territoires et départements français d’Outre-Mer, l’acheteur est considéré comme l’importateur du tirage concerné. Il s’acquittera seul des éventuelles taxes ou des droits de douane exigibles en raison de la commande, ceux-ci ne pouvant pas être répercutés sur la société « BRÉMONT RÉMI ».
L’entreprise « BRÉMONT RÉMI » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif affiché au moment de la commande.
Commande
L’acheteur passe commande via le site internet « remibremont-photography.com ».
La commande est confirmée après paiement intégral.
L’entreprise « BRÉMONT RÉMI » se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de problème de paiement.
L’acheteur s’engage à transmettre des coordonnées de facturation et de livraison complètes et à jour. Il assumera l'entière responsabilité et la charge des frais qui seraient engagés en raison d’informations erronées ou obsolètes, notamment des frais de livraison rendus inutiles par un retour du/des tirages si le destinataire n’a pu être trouvé par le transporteur.
L'acheteur est dans l’obligation d’indiquer un numéro de téléphone valide lors de la commande pour permettre au transporteur de prendre contact avec l’acheteur, afin de faciliter la livraison.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés sur le site. Les données bancaires sont traitées de façon sécurisée par le prestataire.
Livraison
Les produits sont imprimés par le partenaire chargé de la réalisation des tirages, celui-ci choisit le transporteur chargé de la livraison du colis.
Les délais de livraison seront précisés au moment de la commande et ne sont que des délais indicatifs. Ils peuvent grandement varier selon la destination. Si dépassement d’un delais de 30 jours, l’acheteur peut demander l’annulation de la commande par email à l'adresse: contact@remibremont-photography.com
L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc.).
Réception des colis
A réception du colis, l’acheteur vérifiera le contenu devant le transporteur. S’il fait réceptionner le colis par un tiers, l’acheteur assumera la responsabilité de cette vérification.
En cas de livraison d’un colis endommagé, l’acheteur effectuera immédiatement les reserves necessaires aupres du transporteur à qui il demandera d'établir un relevé d’anomalie.
En cas de dommages avérés ou en cas de défaut de conformité, l’acheteur prendra contact dans les 3 jours maximum avec l’entreprise « BRÉMONT RÉMI » pour faire part des difficultés, par email à l'adresse suivante: contact@remibremont-photography.com
Propriété intellectuelle
Toutes les photographies présentées sur le site « remibremont-photography.com » sont des créations originales protégées par le droit d’auteur, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le photographe (et représentant de l’entreprise « BRÉMONT RÉMI ») demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces oeuvres (articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernant les droits moraux, et articles L122-1 et suivants concernant les droits patrimoniaux).
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des photographies, sans autorisation écrite préalable de l’auteur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un tirage photographique n’emporte en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle. L’acheteur acquiert uniquement le support matériel (tirage papier, encadré ou non), à des fins d’usage strictement personnel.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Ainsi, les tirages photo étant réalisés à la demande, aucun retour ni remboursement n’est possible sauf défaut de conformité (Voir section “Réception des colis”.
Garanties
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommage indirect lié à l’utilisation du produit (Voir section “Conservation des tirages).
En cas de problème lié au transport ou à l’impression, le client doit contacter le vendeur, qui gérera la réclamation auprès du prestataire.
Médiation et litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Protection des données personnelles et cookies
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles collectées lors d’une commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont nécessaires à la gestion des ventes, à la facturation et à la livraison des produits.
Ces données sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par « BRÉMONT RÉMI ». Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande à : contact@remibremont-photography.com
Les données personnelles sont transmises aux prestataires (Printful, transporteurs,etc.) dans le seul but d'exécuter la commande.
Les données personnelles collectées par le site remibremont-photography.com sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale :
Les données relatives aux clients (nom, prénom, coordonnées, commandes) sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière interaction (commande ou contact).
Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont conservées pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations légales.
Les données bancaires ne sont pas conservées par l’éditeur du site mais uniquement traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement.
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
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Modification et acceptation des CGV-CGU
Rémi Brémont se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment.
La navigation sur le site « remibremont-photography.com » implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le client. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.